Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Le prévenu a droit à une procé­dure pénale équit­able en con­form­ité avec la Con­sti­tu­tion et les lois de procé­dure pénale.

² Le prévenu n’a pas l’ob­lig­a­tion de dé­poser contre lui-même lors d’une procé­dure pénale.

³ Les ren­sei­gne­ments fournis par le prévenu dans le cadre de la procé­dure de per­cep­tion de l’im­pôt (art. 68 et 73) ou les moy­ens de preuves ob­tenus lors d’un con­trôle au sens de l’art. 78 peuvent être util­isés dans la procé­dure pénale unique­ment si le prévenu y a con­senti.

⁴ L’ouver­ture de l’en­quête doit être im­mé­di­ate­ment com­mu­niquée au prévenu par écrit, à moins que des rais­ons im­port­antes ne s’y op­posent.