Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes

1 Les amendes pro­non­cées dans la procé­dure pénale fisc­ale et les frais ré­sult­ant de cette procé­dure sont re­couvrés selon la procé­dure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP163 est ap­plic­able.

2 L’art. 91 s’ap­plique à la pre­scrip­tion du re­couvre­ment.

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