Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Une presta­tion ex­clue du champ de l’im­pôt n’est pas im­pos­able si l’as­sujetti n’a pas op­té pour son im­pos­i­tion en vertu de l’art. 22.

² Sont ex­clus du champ de l’im­pôt:

1.

le trans­port de bi­ens qui relève des ser­vices réser­vés visés à l’art. 3 de la loi du 30 av­ril 1997 sur la poste²⁴;

2.²⁵

les soins et les traite­ments médi­caux dis­pensés dans le do­maine de la mé­de­cine hu­maine, y com­pris les presta­tions qui leur sont étroite­ment liées, fournis dans des hôpitaux ou d’autres centres de dia­gnost­ic et de traite­ment médi­caux; en re­vanche, la liv­rais­on d’ap­par­eils or­thopédiques et de pro­thèses fab­riqués par l’as­sujetti ou ac­quis par ce­lui-ci est im­pos­able;

3.²⁶

les traite­ments médi­caux dans le do­maine de la mé­de­cine hu­maine dis­pensés par des mé­de­cins, des mé­de­cins-den­tistes, des psy­chothéra­peutes, des chiro­praticiens, des physio­théra­peutes, des na­tur­o­path­es, des sages-femmes, des in­firmi­ers ou des membres de pro­fes­sions ana­logues du sec­teur de la santé, si les prestataires de ces ser­vices sont déten­teurs d’une autor­isa­tion de pra­tiquer; le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités; en re­vanche, la liv­rais­on d’appa­re­ils or­thopédiques ou de pro­thèses fab­riqués par l’as­sujetti ou ac­quis par ce­lui-ci est im­pos­able;

4.

les autres presta­tions de soins fournies par des in­firmi­ers ou par des or­gan­isa­tions d’aide et de soins à dom­i­cile ain­si que dans des homes, pour autant qu’elles soi­ent pre­scrites par un mé­de­cin;

5.

la liv­rais­on d’or­ganes hu­mains par des in­sti­tu­tions médicales re­con­nues ou des hôpitaux, ain­si que la liv­rais­on de sang hu­main com­plet par les tit­u­laires de l’autor­isa­tion exigée à cette fin;

6.

les presta­tions de ser­vices de groupe­ments dont les membres ex­er­cent les pro­fes­sions énumérées au ch. 3, pour autant qu’elles leur soi­ent fac­turées au pro­rata et au prix coûtant, dans l’ex­er­cice dir­ect de leurs activ­ités;

7.

le trans­port de per­sonnes mal­ad­es, blessées ou han­di­capées à l’aide de moy­ens de trans­port spé­ciale­ment amén­agés à cet ef­fet;

8.²⁷

les presta­tions fournies par des in­sti­tu­tions d’aide et de sé­cur­ité so­ciales, par des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique d’aide et de soins à dom­i­cile (Spi­tex) et par des mais­ons de re­traite, des homes médic­al­isés et des or­gan­ismes ex­ploit­ant des ap­parte­ments protégés;

9.

les presta­tions liées à la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeun­esse fournies par des in­sti­tu­tions amén­agées à cet ef­fet;

10.

les presta­tions étroite­ment liées à la pro­mo­tion de la cul­ture et de la form­a­tion des jeunes fournies par des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique d’échanges de jeunes; on en­tend par jeunes au sens de la présente dis­pos­i­tion les per­sonnes de moins de 25 ans;

11.

les presta­tions suivantes fournies dans le do­maine de l’édu­ca­tion et de la form­a­tion:²⁸

a.

les presta­tions fournies dans le do­maine de l’édu­ca­tion des en­fants et des jeunes, de l’en­sei­gne­ment, de l’in­struc­tion, de la form­a­tion con­tin­ue et du re­cyc­lage pro­fes­sion­nel, y com­pris l’en­sei­gne­ment dis­pensé par des pro­fes­seurs privés ou des écoles privées,

b.

les cours, con­férences et autres mani­fest­a­tions à ca­ra­ctère sci­en­ti­fique ou di­dactique; l’activ­ité des con­féren­ci­ers est ex­clue du champ de l’im­pôt, que les hon­o­raires soi­ent ver­sés aux con­féren­ci­ers ou à leur em­ployeur,

c.

les ex­a­mens or­gan­isés dans le do­maine de la form­a­tion,

d.

les presta­tions de ser­vices d’or­dre or­gan­isa­tion­nel (y com­pris les presta­tions ac­cessoires qui y sont liées) que les membres d’une in­sti­tu­tion réal­is­ant des opéra­tions ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu des let. a à c fourn­is­sent à cette in­sti­tu­tion,

e.

les presta­tions de ser­vices d’or­dre or­gan­isa­tion­nel (y com­pris les presta­tions ac­cessoires qui y sont liées) fournies aux ser­vices de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes qui réalis­ent, à titre onéreux ou à titre gra­tu­it, des opéra­tions ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu des let. a à c;

12.

la loc­a­tion de ser­vices as­surée par des in­sti­tu­tions re­li­gieuses ou philoso­phiques sans but luc­rat­if à des fins rel­ev­ant des soins aux mal­ad­es, de l’aide et de la sé­cur­ité so­ciales, de la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeun­esse, de l’édu­ca­tion et de la form­a­tion, ou en­core à des fins ec­clésiales, carit­at­ives ou d’util­ité pub­lique;

13.

les presta­tions que des or­gan­ismes sans but luc­rat­if, pour­suivant des ob­jec­tifs de nature poli­tique, syn­dicale, économique, re­li­gieuse, pat­ri­otique, philo­sophique, phil­an­thro­pique, éco­lo­gique, sport­ive, cul­turelle ou civique, fourn­is­sent à leurs membres, moy­en­nant une cot­isa­tion fixée stat­utaire­ment;

14.

les presta­tions de ser­vices cul­turelles ci-après fournies dir­ecte­ment en présence du pub­lic ou, si elles ne sont pas fournies dir­ecte­ment en présence du pub­lic, les presta­tions de ser­vices cul­turelles ci-après que le pub­lic peut per­ce­voir lors de la re­présent­a­tion:²⁹

a.

mani­fest­a­tions théâtrales, mu­sicales, choré­graph­iques et cinéma­to­graph­iques,

b.³⁰

re­présent­a­tions d’ac­teurs, de mu­si­ciens, de dan­seurs et d’autres ar­tistes ex­écutants et presta­tions des per­sonnes qui par­ti­cipent sur le plan artistique à de tell­es re­présent­a­tions, ain­si que les presta­tions de fo­rains, y com­pris les jeux d’ad­resse ex­ploités par ces derniers,

c.

vis­ites de musées, de galer­ies, de monu­ments, de sites his­toriques ou de jardins bot­a­niques et zo­olo­giques,

d.

presta­tions de ser­vices des bib­lio­thèques, ser­vices d’archives et autres centres de doc­u­ment­a­tion, not­am­ment la pos­sib­il­ité de con­sul­ter des sup­ports de don­nées dans leurs lo­c­aux; par contre, la liv­rais­on de bi­ens (y com­pris la mise à la dis­pos­i­tion de tiers) est im­pos­able;

15.

les contre-presta­tions de­mandées pour les mani­fest­a­tions sport­ives, y com­pris celles qui sont exigées des par­ti­cipants (not­am­ment les fin­ances d’in­scrip­tion), et les presta­tions ac­cessoires in­cluses;

16.³¹

les presta­tions de ser­vices cul­turelles et la liv­rais­on, par leur créateur, d’œuvres cul­turelles réal­isées par des ar­tistes tels que les écrivains, les com­pos­iteurs, les cinéastes, les ar­tistes-pein­t­res ou les sculpteurs, ain­si que les presta­tions de ser­vices fournies par les éditeurs et les so­ciétés de per­cep­tion en vue de la dif­fu­sion de ces œuvres; cette dis­pos­i­tion s’ap­plique égale­ment aux œuvres dérivées au sens de l’art. 3 de la loi du 9 oc­tobre 1992 sur le droit d’auteur³² qui ont un ca­ra­ctère cul­turel;

17.³³

les presta­tions fournies lors de mani­fest­a­tions tell­es que des ventes de bi­en­fais­ance, des marchés aux puces ou des tombolas par des in­sti­tu­tions qui ex­er­cent des activ­ités ex­clues du champ de l’im­pôt dans le do­maine du sport et de la créa­tion cul­turelle sans but luc­rat­if, dans le do­maine des soins aux mal­ad­es, de l’aide et de la sé­cur­ité so­ciales et de la pro­tec­tion de l’en­fance et de la jeun­esse, ou par des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique d’aide et de soins à dom­i­cile (Spi­tex), des mais­ons de re­traite, des homes médic­al­isés et des or­gan­ismes ex­ploit­ant des ap­parte­ments protégés, pour autant que ces mani­fest­a­tions soi­ent or­gan­isées à leur seul profit dans le but de les sout­enir fin­an­cière­ment; les presta­tions fournies dans le cadre de brocantes or­gan­isées par des in­sti­tu­tions d’aide et de sé­cur­ité so­ciales, ex­clus­ive­ment pour leurs be­soins pro­pres;

18.³⁴

dans le do­maine des as­sur­ances:

a.

les presta­tions d’as­sur­ance et de réas­sur­ance,

b.

les presta­tions d’as­sur­ance so­ciale,

c.

les presta­tions suivantes fournies dans le do­maine des as­sur­ances so­ciales et de la préven­tion:

–

presta­tions des in­sti­tu­tions d’as­sur­ances so­ciales entre elles

–

presta­tions des or­ganes d’ex­écu­tion fournies dans le cadre de tâches de préven­tion pre­scrites par la loi

–

presta­tions des­tinées à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue,

d.

les presta­tions fournies dans le cadre de l’activ­ité des in­ter­mé­di­aires d’as­sur­ance et des courtiers en as­sur­ance;

19.

les opéra­tions suivantes réal­isées dans les do­maines du marché monétaire et du marché des cap­itaux:

a.

l’oc­troi et la né­go­ci­ation de crédits, ain­si que la ges­tion de crédits par ce­lui qui les a oc­troyés,

b.

la né­go­ci­ation et la prise en charge d’en­gage­ments, de cau­tion­ne­ments et d’autres sûretés et garanties, ain­si que la ges­tion de garanties de crédits par ce­lui qui les a oc­troyés,

c.

les opéra­tions sur les dépôts de fonds, comptes cour­ants, paie­ments, vire­ments, créances d’ar­gent, chèques et autres ef­fets de com­merce, y com­pris leur né­go­ci­ation; est par contre im­pos­able le re­couvre­ment de créances sur man­dat du créan­ci­er (opéra­tions d’en­caisse­ment),

d.

les opéra­tions port­ant sur les moy­ens de paiement légaux (valeurs suisses et étrangères tell­es que les de­vises, les bil­lets de banque ou les mon­naies), y com­pris leur né­go­ci­ation; sont par contre im­pos­ables les pièces de col­lec­tion (bil­lets et mon­naies) qui ne sont pas nor­malement util­isées comme moy­en de paiement légal,

e.

les opéra­tions (au comptant et à ter­me), y com­pris la né­go­ci­ation, port­ant sur les papi­ers-valeurs, sur les droits-valeurs et les dérivés ain­si que sur des parts de so­ciétés et d’autres as­so­ci­ations; sont par contre im­pos­ables la garde et la ges­tion de papi­ers-valeurs, de droits-valeurs et dérivés et de parts (not­am­ment les dépôts), y com­pris les place­ments fi­du­ci­aires,

f.³⁵

l’of­fre de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)³⁶ et la ges­tion de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC par des per­sonnes qui les ad­min­is­trent ou qui les gardent, par les dir­ec­tions de fonds, par les banques dé­positaires ain­si que par leurs man­dataires; sont con­sidérées comme man­dataires toutes les per­sonnes physiques ou mor­ales auxquelles ces place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC ou de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers³⁷ peuvent déléguer des tâches; l’of­fre de parts et l’ad­minis­tra­tion de so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l’art. 110 LP­CC sont ré­gies par la let. e;

20.

le trans­fert et la con­sti­tu­tion de droits réels sur des im­meubles ain­si que les presta­tions fournies par les com­mun­autés de cop­ro­priétaires par étages à leurs membres, pour autant que ces presta­tions con­sist­ent en la mise à leur dis­pos­i­tion de la pro­priété com­mune à des fins d’us­age, en son en­tre­tien, sa re­mise en état, en d’autres opéra­tions de ges­tion ou en la liv­rais­on de chaleur et de bi­ens ana­logues;

21.

la mise à la dis­pos­i­tion de tiers, à des fins d’us­age ou de jouis­sance, d’im­meubles ou de parts d’im­meubles; sont par contre im­pos­ables:

a.

la loc­a­tion d’ap­parte­ments et de chambres pour l’héberge­ment d’hôtes ain­si que la loc­a­tion de salles dans le sec­teur de l’hô­teller­ie et de la res­taur­a­tion,

b.

la loc­a­tion de places de camp­ing,

c.

la loc­a­tion de places de parc n’ap­par­ten­ant pas au do­maine pub­lic, pour le sta­tion­nement de véhicules, sauf s’il s’agit d’une presta­tion ac­ces­soire à une loc­a­tion d’im­meuble ex­clue du champ de l’im­pôt,

d.

la loc­a­tion et l’af­fer­mage de dis­pos­i­tifs et de ma­chines fixés à de­meure et fais­ant partie in­té­grante d’une in­stall­a­tion autre que sport­ive,

e.

la loc­a­tion de casiers et de com­par­ti­ments dans des chambres for­tes,

f.

la loc­a­tion de sur­faces de stands de foires ou d’ex­pos­i­tion et celle de lo­c­aux des­tinés à des foires ou des con­grès;

22.

la liv­rais­on, au max­im­um à leur valeur fa­ciale, de timbres-poste ay­ant valeur d’af­franch­isse­ment sur le ter­ritoire suisse et d’autres timbres of­fi­ciels;

23.³⁸

les opéra­tions réal­isées dans le do­maine des jeux d’ar­gent, pour autant que le produit brut des jeux soit sou­mis à l’im­pôt sur les mais­ons de jeu visé à l’art. 119 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent³⁹ ou que les bénéfices nets réal­isés sur l’ex­ploit­a­tion de ces jeux soi­ent af­fectés in­té­grale­ment à des buts d’util­ité pub­lique au sens de l’art. 125 de la loi pré­citée;

24.

la liv­rais­on de bi­ens mo­biliers d’oc­ca­sion qui ont été util­isés unique­ment dans le cadre d’une des activ­ités que le présent art­icle ex­clut du champ de l’im­pôt;

25.⁴⁰

...

26.

la vente par les ag­ri­cul­teurs, les syl­vi­cul­teurs et les hor­ti­cul­teurs des produits ag­ri­coles, sylvicoles et hor­ti­coles cul­tivés dans leur propre ex­ploit­a­tion, la vente de bé­tail par les marchands de bé­tail et la vente de lait aux trans­form­ateurs de lait par les centres de col­lecte;

27.

les presta­tions d’or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique vis­ant à promouvoir l’im­age de tiers et les presta­tions de tiers vis­ant à promouvoir l’im­age d’or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique;

28.⁴¹

les presta­tions fournies:

a.

entre des unités or­gan­isa­tion­nelles de la même col­lectiv­ité pub­lique,

b.

entre des so­ciétés de droit privé ou de droit pub­lic détenues unique­ment par des col­lectiv­ités pub­liques et les col­lectiv­ités pub­liques qui les dé­tiennent, ou leurs unités or­gan­isa­tion­nelles,

c.

entre des ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions fondés ex­clus­ive­ment par des col­lectiv­ités pub­liques et les col­lectiv­ités pub­liques qui ont par­ti­cipé à leur fond­a­tion, ou leurs unités or­gan­isa­tion­nelles;

28^bis.⁴² la mise à dis­pos­i­tion de per­son­nel entre col­lectiv­ités pub­liques;

29.

l’ex­er­cice de fonc­tions d’ar­bit­rage;

30.⁴³

les presta­tions que se fourn­is­sent entre elles des in­sti­tu­tions de form­a­tion et de recher­che par­ti­cipant à une coopéra­tion dans le do­maine de la form­a­tion et de la recher­che, dans la mesure où les presta­tions sont fournies dans le cadre de la coopéra­tion, que cette coopéra­tion soit as­sujet­tie à la TVA ou non.

³ Sous réserve de l’al. 4, l’ex­clu­sion d’une presta­tion men­tion­née à l’al. 2 est déter­minée ex­clus­ive­ment en fonc­tion de son con­tenu, sans con­sidéra­tion des qual­ités du prestataire ou du des­tinataire.

⁴ Si une presta­tion rel­ev­ant de l’al. 2 est ex­clue du champ de l’im­pôt en rais­on des qual­ités du prestataire ou du des­tinataire, l’ex­clu­sion ne vaut que pour les presta­tions fournies ou reçues par une per­sonne ay­ant ces qual­ités.

⁵ Le Con­seil fédéral pré­cise les presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt en ten­ant compte du prin­cipe de la neut­ral­ité de la con­cur­rence.

⁶ Sont réputées unités or­gan­isa­tion­nelles d’une col­lectiv­ité pub­lique au sens de l’al. 2, ch. 28, les ser­vices de cette col­lectiv­ité, ses so­ciétés de droit privé ou de droit pub­lic, pour autant qu’aucune autre col­lectiv­ité pub­lique ni aucun autre tiers ne dé­tienne de par­ti­cip­a­tion dans la so­ciété, ain­si que ses ét­ab­lisse­ments et fond­a­tions, pour autant que la col­lectiv­ité pub­lique les ait fondés sans la par­ti­cip­a­tion d’autres col­lectiv­ités pub­liques ni d’autres tiers.⁴⁴

⁷ Le Con­seil fédéral déter­mine les in­sti­tu­tions de form­a­tion et de recher­che visées à l’al. 2, ch. 30.⁴⁵