Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Ce­lui qui n’est pas in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis ou qui re­court à la procé­dure de déclar­a­tion visée à l’art. 38 n’a pas le droit de faire fig­urer l’im­pôt sur les fac­tures.

² Ce­lui qui fait fig­urer l’im­pôt dans une fac­ture sans en avoir le droit ou men­tionne un taux ou un mont­ant d’im­pôt trop élevé est re­dev­able de cet im­pôt, sauf s’il re­m­plit une des con­di­tions suivantes:

a.

il cor­rige sa fac­ture con­formé­ment à l’al. 4;

b.⁶⁶

il ét­ablit de man­ière créd­ible que la Con­fédéra­tion n’a subi aucun préju­dice fin­an­ci­er, ce qui est le cas not­am­ment lor­sque le des­tinataire de la fac­ture n’a pas dé­duit l’im­pôt préal­able ou que l’im­pôt préal­able dé­duit a été rem­boursé à la Con­fédéra­tion.

³ Les con­séquences jur­idiques prévues à l’al. 2 s’ap­pli­quent égale­ment aux bon­ific­a­tions si le béné­fi­ci­aire ne con­teste pas par écrit l’im­pôt in­diqué à tort ou le mont­ant d’im­pôt trop élevé.⁶⁷

⁴ La fac­ture peut être cor­rigée ultérieure­ment, dans les lim­ites ad­mises par le droit com­mer­cial, par un doc­u­ment qui men­tionne et an­nule la fac­ture d’ori­gine et dont la ré­cep­tion doit être at­testée par le des­tinataire.