Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 35 Période de décompte

1 Au cours de la péri­ode fisc­ale, le dé­compte d’im­pôt est ef­fec­tué:

a.
en règle générale, tri­mestri­elle­ment;
b.
semestri­elle­ment, lor­sque le dé­compte est ét­abli selon la méthode des taux de la dette fisc­ale nette (art. 37, al. 1 et 2);
c.
men­suelle­ment, à la de­mande de l’as­sujetti, lor­squ’il présente régulière­ment des ex­cédents d’im­pôt préal­able.

2 À la de­mande de l’as­sujetti, l’AFC autor­ise, dans des cas fondés, d’autres péri­odes de dé­compte; elle fixe les con­di­tions.