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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 janvier 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 49 Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales

Les art. 15 à 17 s’ap­pli­quent à la re­sponsab­il­ité sol­idaire ain­si qu’à la suc­ces­sion et à la sub­sti­tu­tion fisc­ales.