Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ L’im­pôt gre­vant l’im­port­a­tion de bi­ens peut être re­mis en tout ou en partie dans les cas suivants:

a.

des bi­ens sous la garde de l’OF­DF ou placés sous le ré­gime du trans­it (art. 49 LD¹¹⁰), de l’en­trepôt dou­ani­er (art. 50 à 57 LD), de l’ad­mis­sion tem­po­raire (art. 58 LD) ou du per­fec­tion­nement ac­tif (art. 59 LD) sont totale­ment ou parti­elle­ment détru­its, par cas for­tu­it ou de force ma­jeure ou avec l’as­senti­ment des autor­ités;

b.

des bi­ens mis en libre pratique sont totale­ment ou parti­elle­ment détru­its ou ré­ex­portés en vertu d’une dé­cision des autor­ités;

c.

du fait de cir­con­stances par­ticulières, la per­cep­tion sub­séquente (art. 85 LD) des mont­ants dus re­présen­terait une charge dis­pro­por­tion­née pour le débiteur visé à l’art. 51;

d.

le man­dataire char­gé de la déclar­a­tion en dou­ane (p. ex. le transitaire) ne peut trans­férer l’im­pôt en rais­on de l’in­solv­ab­il­ité de l’im­portateur et ce derni­er, au mo­ment de l’ac­cept­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane, était in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse; l’in­solv­ab­il­ité de l’im­portateur est ad­mise si la créance du man­dataire semble sérieuse­ment mise en péril.

² La Dir­ec­tion générale des dou­anes statue sur la re­mise de l’im­pôt sur présent­a­tion d’une de­mande écrite ac­com­pag­née des pièces jus­ti­fic­at­ives.

³ Le délai de pro­duc­tion de la de­mande est:

a.

pour les tax­a­tions as­sorties d’une dette in­con­di­tion­nelle: de un an à compt­er de l’ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment d’im­port­a­tion sur la base duquel l’im­pôt sur les im­port­a­tions a été déter­miné;

b.

pour les tax­a­tions as­sorties d’une dette con­di­tion­nelle: de un an à compt­er de l’apure­ment du ré­gime dou­ani­er choisi.