Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ À la de­mande de l’AFC, les tiers visés à l’al. 2 sont tenus de:

a.

lui fournir gra­tu­ite­ment les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à la détermi­na­tion de l’as­sujet­tisse­ment ou au cal­cul de la créance fisc­ale d’un as­sujetti;

b.

lui ac­cord­er gra­tu­ite­ment l’ac­cès aux livres compt­ables, aux pièces jus­ti­fic­at­ives, aux papi­ers d’af­faires et autres doc­u­ments, dans la mesure où les in­form­a­tions né­ces­saires ne peuvent être ob­tenues de l’as­sujetti.

² Sont as­treints à fournir des ren­sei­gne­ments les tiers:

a.

qui pour­raient être des as­sujet­tis;

b.

qui sont re­spons­ables du paiement de l’im­pôt sol­idaire­ment avec l’as­sujetti ou à la place de ce derni­er;

c.

qui ont reçu ou ef­fec­tué des presta­tions;

d.

qui dé­tiennent une par­ti­cip­a­tion déter­min­ante dans une so­ciété sou­mise à l’impo­si­tion de groupe.

³ La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel prévue par la loi est réser­vée.