Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1∗
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Si le paiement de l’im­pôt, des in­térêts et des frais dans le délai im­parti est par­ticulière­ment lourd de con­séquences pour l’as­sujetti, l’AFC peut pro­longer le délai de paiement ou autor­iser un paiement éch­el­on­né.

² L’AFC peut sub­or­don­ner l’oc­troi de fa­cil­ités de paiement à la con­sti­tu­tion de sûretés adéquates.

³ Les fa­cil­ités de paiement ac­cordées sont an­nulées si les cir­con­stances qui ont jus­ti­fié leur oc­troi ont dis­paru ou si les con­di­tions auxquelles elles sont sub­or­don­nées ne sont pas re­m­plies.

⁴ Le dépôt d’une de­mande de fa­cil­ités de paiement ne sus­pend pas la procé­dure d’ex­écu­tion for­cée.