Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 janvier 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 16 Succession fiscale

1 Au décès d’un as­sujetti, ses hérit­i­ers lui suc­cèdent dans ses droits et ob­lig­a­tions. Ils ré­pond­ent sol­idaire­ment de la dette fisc­ale du dé­funt jusqu’à con­cur­rence de leur part héréditaire, y com­pris les avances d’hoir­ie.

2 Quiconque reprend une en­tre­prise suc­cède au précédent tit­u­laire dans ses droits et ob­lig­a­tions.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden