Loi fédérale
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Art. 34 Période fiscale
1 L’impôt est prélevé par période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l’année civile. 3 L’AFC autorise l’assujetti qui en fait la demande à choisir l’exercice commercial comme période fiscale.75 75 Pas encore en vigueur (RO 2009 5203). |