Loi fédérale
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Art. 76d Dispositions d’exécution 133
Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant sur:
133 Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467). |