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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 janvier 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 79 Taxation par voie d’estimation

1 Si les doc­u­ments compt­ables font dé­faut ou sont in­com­plets ou que les ré­sultats présentés par l’as­sujetti ne cor­res­pond­ent mani­festement pas à la réal­ité, l’AFC procède, dans les lim­ites de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, à une tax­a­tion par es­tima­tion.

2 La créance fisc­ale est ét­ablie par une no­ti­fic­a­tion d’es­tim­a­tion.