Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 108 Département fédéral des finances

Le DFF:

a.
fixe les taux des in­térêts moratoires et des in­térêts rémun­ératoires en ten­ant compte des taux pratiqués sur le marché; il les ad­apte péri­od­ique­ment;
b.
déter­mine les cas dans lesquels l’in­térêt moratoire n’est pas per­çu;
c.
déter­mine la lim­ite jusqu’à laquelle les mont­ants minimes d’in­térêts moratoires ne sont pas per­çus et les mont­ants minimes d’in­térêts rémun­ératoires ne sont pas ver­sés.
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