Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 109 Organe consultatif

1 Le Con­seil fédéral peut mettre en place un or­gane con­sultatif com­posé de re­présent­ants des as­sujet­tis, des can­tons, des mi­lieux sci­en­ti­fiques, des spé­cial­istes fisc­aux et des con­som­mateurs.175

2 L’or­gane con­sultatif ex­am­ine les ré­vi­sions de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ain­si que des pratiques quant à leurs im­plic­a­tions pour les as­sujet­tis et pour l’économie.

3 Il prend po­s­i­tion sur les pro­jets de ré­vi­sion et peut émettre des re­com­manda­tions de sa propre ini­ti­at­ive.

175 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

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