Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ À l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les as­sujet­tis peuvent ex­er­cer une nou­velle fois les op­tions qu’elle pré­voit. Dans la mesure où ces op­tions doivent être ex­er­cées dans un délai déter­miné, ce délai com­mence à courir à la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Si l’as­sujetti ne s’exprime pas dans les 90 jours qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sur les op­tions qui lui sont of­fertes, il est présumé con­serv­er l’op­tion qu’il avait chois­ie, pour autant que la loi le lui per­mette.