Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 116

1 La présente loi est sujette au référen­dum180.

2 En l’ab­sence de référen­dum, elle entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2010. Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur des art. 34, al. 3, et 78, al. 4.181

3 En cas de référen­dum et d’ac­cept­a­tion de la loi par le peuple, le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

180 Le délai référendaire s’ap­pli­quant à la loi a ex­piré le 1er oct. 2009 sans avoir été util­isé (FF 2009 3929).

181 Art. 78, al. 4, entre en vi­gueur le 1er janv. 2012 (RO 2011 4737).

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