Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Une presta­tion est réputée fournie par la per­sonne qui ap­par­aît vis-à-vis des tiers comme le fourn­is­seur de la presta­tion.

² Lor­squ’une per­sonne agit au nom et pour le compte d’une autre, la presta­tion est réputée fournie par la per­sonne re­présentée si celle qui la re­présente re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.

elle peut prouver qu’elle agit en qual­ité de re­présent­ant et peut claire­ment com­mu­niquer l’iden­tité de la per­sonne qu’elle re­présente;

b.

elle porte ex­pressé­ment le rap­port de re­présent­a­tion à la con­nais­sance du des­tinataire de la presta­tion ou ce rap­port ré­sulte des cir­con­stances.

³ Lor­sque l’al. 1 s’ap­plique à une re­la­tion tri­part­ite, il y a presta­tion aus­si bi­en entre la per­sonne qui ap­par­aît comme fourn­is­seur et celle qui fournit ef­fect­ive­ment la presta­tion qu’entre la per­sonne qui ap­par­aît comme fourn­is­seur et le des­tinataire de la presta­tion.