Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

ter­ritoire suisse: le ter­ritoire de la Con­fédéra­tion et les en­claves dou­an­ières étrangères au sens de l’art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes (LD)⁴;

b.

bi­ens: les choses, mo­bilières et im­mob­ilières, ain­si que le cour­ant élec­trique, le gaz, la chaleur, le froid et les bi­ens ana­logues;

c.

presta­tion: le fait d’ac­cord­er à un tiers un av­ant­age économique con­som­mable dans l’at­tente d’une contre-presta­tion; con­stitue égale­ment une presta­tion celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquis­i­tion d’une autor­ité;

d.

liv­rais­on:

1.

le fait d’ac­cord­er à une per­sonne le pouvoir de dis­poser économique­ment d’un bi­en en son propre nom,

2.

le fait de re­mettre à un des­tinataire un bi­en sur le­quel des travaux ont été ef­fec­tués, même si ce bi­en n’a pas été modi­fié, mais sim­ple­ment ex­am­iné, étalon­né, réglé, con­trôlé dans son fonc­tion­nement ou traité d’une autre man­ière,

3.

le fait de mettre un bi­en à la dis­pos­i­tion d’un tiers à des fins d’us­age ou de jouis­sance;

e.

presta­tion de ser­vices: toute presta­tion qui ne con­stitue pas une liv­rais­on; il y a égale­ment presta­tion de ser­vices dans les cas suivants:

1.

des valeurs ou des droits im­matéri­els sont cédés à un tiers,

2.

il y a en­gage­ment à ne pas com­mettre un acte ou un acte ou une situ­ation sont tolérés;

f.

contre-presta­tion: valeur pat­ri­mo­niale que le des­tinataire, ou un tiers à sa place, re­met en contre­partie d’une presta­tion;

g.⁵

activ­ité rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique: activ­ité d’une col­lectiv­ité pub­lique, ou d’une per­sonne ou or­gan­isa­tion man­datée par une col­lectiv­ité pub­lique, qui est de nature non en­tre­pren­eur­iale, not­am­ment de nature non com­mer­ciale et n’entrant pas en con­cur­rence avec l’activ­ité des en­tre­prises privées, même si des émolu­ments, des con­tri­bu­tions ou des taxes sont per­çus pour cette activ­ité;

h.⁶

per­sonnes étroite­ment liées:

1.

les déten­teurs d’au moins 20 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une en­tre­prise ou les déten­teurs d’une par­ti­cip­a­tion équi­val­ente dans une so­ciété de per­sonnes, ou les per­sonnes proches de ces déten­teurs,

2.

les fond­a­tions ou as­so­ci­ations avec lesquelles il ex­iste une re­la­tion économique, con­trac­tuelle ou per­son­nelle par­ticulière­ment étroite; les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance ne sont pas con­sidérées comme des per­sonnes étroite­ment liées;

i.⁷

dons: libéral­ités con­sen­ties à un tiers sans qu’aucune contre-presta­tion au sens de la lé­gis­la­tion sur la TVA ne soit at­ten­due; les libéral­ités sont égale­ment con­sidérées comme des dons:

1.

lor­squ’elles sont men­tion­nées une ou plusieurs fois sous une forme neut­re dans une pub­lic­a­tion, même en cas d’in­dic­a­tion de la rais­on so­ciale du donateur ou de re­pro­duc­tion de son logo,

2.

lor­squ’il s’agit de cot­isa­tions de membres pas­sifs ou de con­tri­bu­tions de donateurs à des as­so­ci­ations ou à des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique; les con­tri­bu­tions des donateurs sont égale­ment con­sidérées comme des dons lor­sque l’or­gan­isa­tion d’util­ité pub­lique ac­corde à titre volontaire au donateur des priv­ilèges entrant dans le cadre de son but stat­utaire, pour autant qu’elle in­forme le donateur qu’il ne peut se prévaloir de ces priv­ilèges;

j.

or­gan­isa­tion d’util­ité pub­lique: or­gan­isa­tion qui ré­pond aux critères de l’art. 56, let. g, LIFD;

k.

fac­ture: tout doc­u­ment par le­quel une presta­tion est fac­turée à un tiers, quel que soit le nom qui lui est don­né dans les trans­ac­tions com­mer­ciales.