Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 47 Période fiscale et période de décompte

1 Pour les as­sujet­tis rel­ev­ant de l’art. 45, al. 2, let. a, les péri­odes fisc­ales et les péri­odes de dé­compte sont les mêmes que pour l’im­pôt gre­vant les opéra­tions sur le ter­ritoire suisse (art. 34 et 35).

2 Pour les as­sujet­tis rel­ev­ant de l’art. 45, al. 2, let. b, la péri­ode fisc­ale et la péri­ode de dé­compte cor­res­pond­ent à l’an­née civile.

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