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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 5 Indexation

Le Con­seil fédéral dé­cide d’ad­apter les mont­ants en francs men­tion­nés aux art. 31, al. 2, let. c, 37, al. 1, 38, al. 1, et 45, al. 2, let. b, lor­sque l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion a aug­menté de plus de 30 % depuis le derni­er ajustement.