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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 51 Assujettissement

1 Quiconque est débiteur de la dette dou­an­ière en vertu de l’art. 70, al. 2 et 3, LD89 est as­sujetti à l’im­pôt sur les im­port­a­tions.

2 La re­sponsab­il­ité sol­idaire (art. 70, al. 3, LD) des déclar­ants en dou­ane pro­fes­sion­nels (art. 109 LD) est levée lor­sque l’im­portateur re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.
il a droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able (art. 28);
b.90
l’im­pôt lui a été fac­turé par le bi­ais de la procé­dure cent­ral­isée de dé­compte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l’OF­DF91;
c.
il a con­féré un man­dat de re­présent­a­tion dir­ecte au déclar­ant en dou­ane pro­fes­sion­nel.

3 L’OF­DF peut ex­i­ger du déclar­ant en dou­ane pro­fes­sion­nel qu’il jus­ti­fie de son pouvoir de re­présent­a­tion.

89 RS 631.0

90 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

91 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 18 de l’O du 12 juin 2020 sur l’ad­apt­a­tion de lois à la suite de la modi­fic­a­tion de la désig­na­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes dans le cadre du dévelop­pe­ment de cette dernière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 20202743). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.