Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Un in­térêt moratoire est dû si l’im­pôt n’est pas ver­sé dans les délais.

² L’ob­lig­a­tion de pay­er l’in­térêt moratoire déb­ute:

a.

à l’échéance du délai de paiement ac­cordé, lor­sque le paiement s’ef­fec­tue par la PCD;

b.

à l’échéance du délai de paiement ac­cordé, lor­sque l’im­pôt est per­çu sur la contre-presta­tion en vertu de l’art. 54, al. 1, let. d;

c.

à la date de rem­bourse­ment, lor­sque les mont­ants d’im­pôt rem­boursés à tort sont per­çus ultérieure­ment;

d.

à la nais­sance de la dette fisc­ale visée à l’art. 56, dans les autres cas.

³ L’ob­lig­a­tion de pay­er l’in­térêt moratoire sub­siste pendant une procé­dure de re­cours ou lors de paie­ments par acomptes.