Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

Aucun in­térêt moratoire n’est per­çu dans les cas suivants:

a.

la dette fisc­ale est garantie par un dépôt en es­pèces;

b.

les bi­ens mis en libre pratique (art. 48 LD¹⁰³) ont été taxés pro­vis­oire­ment (art. 39 LD) et l’im­portateur était in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse au mo­ment de l’ac­cept­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane;

c.¹⁰⁴

des bi­ens taxés avec ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle (art. 49, 51, al. 2, let. b, 58 et 59 LD) ont été, moy­en­nant apure­ment du ré­gime dou­ani­er:

1.

ré­ex­portés, ou

2.

placés sous un autre ré­gime dou­ani­er (art. 47 LD);

c^bis.¹⁰⁵

l’im­portateur de bi­ens taxés avec ob­lig­a­tion de paiement con­di­tion­nelle était in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse au mo­ment de l’ac­cept­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane;

d.¹⁰⁶

...

e.

les bi­ens sont taxés au moy­en d’une déclar­a­tion col­lect­ive péri­od­ique en vue de la procé­dure dou­an­ière (art. 42, al. 1, let. c, LD) ou après coup sur la base d’une procé­dure dou­an­ière sim­pli­fiée (art. 42, al. 2, LD) et l’im­portateur était in­scrit au re­gistre des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse au mo­ment de leur im­port­a­tion.