Loi fédérale
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Art. 60 Remboursement pour cause de réexportation
1 Sur demande, l’impôt perçu à l’importation est remboursé si les conditions d’une déduction de l’impôt préalable en vertu de l’art. 28 ne sont pas réunies et que l’une des conditions suivantes est remplie:
2 L’impôt est remboursé uniquement aux conditions suivantes:
3 Dans certains cas, le remboursement peut dépendre d’une déclaration faite en bonne et due forme dans le pays étranger où le bien a été importé. 4 Les demandes de remboursement doivent être présentées lorsque les biens sont déclarés pour le régime de l’exportation. Les demandes de remboursement ultérieures peuvent être prises en considération si elles sont remises par écrit à l’OFDF dans les 60 jours qui suivent l’établissement du document d’exportation avec lequel les biens ont été taxés selon le régime de l’exportation (art. 61 LD108). |