Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 60 Remboursement pour cause de réexportation

1 Sur de­mande, l’im­pôt per­çu à l’im­port­a­tion est rem­boursé si les con­di­tions d’une dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able en vertu de l’art. 28 ne sont pas réunies et que l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.
les bi­ens non modi­fiés sont ré­ex­portés sans avoir été préal­able­ment re­mis à un tiers dans le cadre d’une liv­rais­on sur le ter­ritoire suisse et sans avoir été util­isés aupara­v­ant;
b.
les bi­ens ont été util­isés sur le ter­ritoire suisse mais sont ré­ex­portés en rais­on de l’an­nu­la­tion de la liv­rais­on; dans ce cas, le rem­bourse­ment ne com­prend ni l’im­pôt cal­culé sur la contre-presta­tion due pour l’util­isa­tion des bi­ens ou sur la perte de valeur subie du fait de leur util­isa­tion, ni l’im­pôt sur le mont­ant non rem­boursé des droits de dou­ane à l’im­port­a­tion et des re­devances dues en vertu de lois fédérales autres que dou­an­ières.

2 L’im­pôt est rem­boursé unique­ment aux con­di­tions suivantes:

a.
la ré­ex­port­a­tion a lieu dans les cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle l’im­pôt a été per­çu;
b.
il est prouvé que le bi­en ré­ex­porté est ce­lui qui avait été im­porté.

3 Dans cer­tains cas, le rem­bourse­ment peut dépen­dre d’une déclar­a­tion faite en bonne et due forme dans le pays étranger où le bi­en a été im­porté.

4 Les de­mandes de rem­bourse­ment doivent être présentées lor­sque les bi­ens sont déclarés pour le ré­gime de l’ex­port­a­tion. Les de­mandes de rem­bourse­ment ultérieures peuvent être prises en con­sidéra­tion si elles sont re­mises par écrit à l’OF­DF dans les 60 jours qui suivent l’ét­ab­lisse­ment du doc­u­ment d’ex­port­a­tion avec le­quel les bi­ens ont été taxés selon le ré­gime de l’ex­port­a­tion (art. 61 LD108).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden