Loi fédérale
|
Art. 69 Droit d’obtenir des renseignements
L’AFC renseigne dans un délai raisonnable l’assujetti qui demande par écrit à être informé des conséquences, en matière de TVA, d’une situation concrète décrite avec précision. Le renseignement donné est contraignant pour l’assujetti qui a formulé la question et pour l’AFC; il ne peut se rapporter à aucune autre situation. BGE
129 III 200 () from 10. Januar 2003
Regeste: Mehrwertsteuer im Zusammenhang mit der Verwertung eines Grundstücks im Konkurs; Verteilung des Erlöses (Art. 262 SchKG). Die Mehrwertsteuer, die bei der Verwertung eines Grundstücks anfällt, ist aus dem Erlös des betreffenden Grundstücks vorab zu decken (E. 2). |