Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Le lieu de la liv­rais­on est:

a.

le lieu où se trouve le bi­en lors du trans­fert du pouvoir d’en dis­poser économique­ment, lors de sa re­mise au des­tinataire ou lors de sa mise à la dis­pos­i­tion d’un tiers à des fins d’us­age ou de jouis­sance;

b.

le lieu où com­mence le trans­port ou l’ex­pédi­tion du bi­en à des­tin­a­tion de l’ac­quéreur ou, sur or­dre de ce derni­er, à des­tin­a­tion d’un tiers.

² Le lieu de la liv­rais­on d’élec­tri­cité trans­portée par lignes, de gaz trans­porté par le réseau de dis­tri­bu­tion de gaz naturel et de chaleur produite à dis­tance est le lieu où le des­tinataire de la liv­rais­on a le siège de son activ­ité économique ou un ét­ab­lisse­ment stable pour le­quel la liv­rais­on est ef­fec­tuée ou, à dé­faut d’un tel siège ou d’un tel ét­ab­lisse­ment, le lieu où l’élec­tri­cité, le gaz ou la chaleur produite à dis­tance sont ef­fect­ive­ment util­isés ou con­som­més.¹¹

3 En cas de liv­rais­on sur le ter­ritoire suisse d’un bi­en en proven­ance de l’étranger, le lieu de la liv­rais­on est réputé se situer sur le ter­ritoire suisse si le fourn­is­seur de la presta­tion re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:

a.

il dis­pose d’une autor­isa­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) pour procéder à l’im­port­a­tion en son propre nom (déclar­a­tion d’en­gage­ment) et n’y ren­once pas au mo­ment de l’im­port­a­tion;

b.

il ef­fec­tue des liv­rais­ons au sens de l’al. 1, let. b, avec des bi­ens dont l’im­port­a­tion est fran­che d’im­pôt en rais­on du mont­ant minime de l’im­pôt, con­formé­ment à l’art. 53, al. 1, let. a, et réal­ise avec ces liv­rais­ons un chif­fre d’af­faires an­nuel d’au moins 100 000 francs.¹²