Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 71 Remise du décompte

1 L’as­sujetti est tenu de re­mettre spon­tané­ment le dé­compte de la créance fisc­ale à l’AFC, en la forme pre­scrite, dans les 60 jours qui suivent l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de dé­compte.

2 Si l’as­sujet­tisse­ment prend fin, le délai com­mence à courir à partir de ce mo­ment.

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