Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ L’AFC ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour le traite­ment de don­nées per­son­nelles et de don­nées sens­ibles re­l­at­ives aux pour­suites et aux sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales.¹³³

² Ce sys­tème sert:

a.

à la déter­min­a­tion de l’as­sujet­tisse­ment de per­sonnes physiques et mor­ales, ain­si que de col­lectiv­ités de per­sonnes;

b.

à la déter­min­a­tion des presta­tions im­pos­ables ain­si qu’à la per­cep­tion et à la véri­fic­a­tion de l’im­pôt gre­vant ces presta­tions et de l’im­pôt préal­able dé­duct­ible;

c.

à la véri­fic­a­tion des presta­tions déclarées comme ex­clues du champ de l’im­pôt et de l’im­pôt préal­able y re­latif;

d.

à la véri­fic­a­tion de l’ex­onéra­tion des presta­tions qui sont sou­mises à l’im­pôt en vertu de la loi ou que l’as­sujetti a choisi de sou­mettre à l’im­pôt (op­tion);

e.

au con­trôle, per­tin­ent pour la per­cep­tion de la TVA, des pièces jus­ti­fic­at­ives d’im­port­a­tion et d’ex­port­a­tion;

f.

à la garantie du re­couvre­ment des im­pôts dus par l’as­sujetti et par les per­sonnes sol­idaire­ment re­spons­ables;

g.

au pro­non­cé et à l’ex­écu­tion de sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales;

h.

au traite­ment des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;

i.

à la lutte contre les dél­its dans le do­maine fisc­al;

j.

à la tenue des stat­istiques né­ces­saires à la per­cep­tion de l’im­pôt;

k.

à la réal­isa­tion d’ana­lyses et de pro­fils de risques.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion peut con­tenir les don­nées per­son­nelles suivantes, don­nées sens­ibles y com­prises:

a.

des in­dic­a­tions con­cernant l’iden­tité de la per­sonne;

b.

des in­dic­a­tions con­cernant les activ­ités économiques;

c.

des in­dic­a­tions con­cernant les revenus et l’état de la for­tune;

d.

des in­dic­a­tions con­cernant la situ­ation fisc­ale;

e.

des in­dic­a­tions con­cernant l’état des dettes et les ces­sions de créances;

f.

des in­dic­a­tions con­cernant les procé­dures de pour­suite, de fail­lite et de séquestre;

g.¹³⁴

...

h.

des in­dic­a­tions con­cernant le re­spect d’ob­lig­a­tions fisc­ales;

i.

des in­dic­a­tions quant à un soupçon d’in­frac­tion;

j.

des in­dic­a­tions con­cernant des act­es pun­iss­ables, des ob­jets con­fisqués et des moy­ens de preuve;

k.

des in­dic­a­tions con­cernant une procé­dure ad­min­is­trat­ive ou pénale, ou une procé­dure d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ou d’en­traide ju­di­ci­aire.

⁴ Le Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence a ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion de l’AFC pour l’ex­er­cice de ses tâches de sur­veil­lance.¹³⁵