Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

Si l’ét­ab­lisse­ment ex­act de faits es­sen­tiels pour le cal­cul de l’im­pôt en­traîne une charge ex­cess­ive pour l’as­sujetti, l’AFC lui ac­corde des fa­cil­ités et l’autor­ise à cal­culer l’im­pôt par ap­prox­im­a­tion pour autant qu’il n’en ré­sulte aucune di­minu­tion ou aug­ment­a­tion not­able du mont­ant de l’im­pôt ni aucune dis­tor­sion mar­quante de la con­cur­rence et que cela ne com­plique pas de man­ière ex­cess­ive les dé­comptes d’autres as­sujet­tis ni les con­trôles fisc­aux.