Loi fédérale
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Art. 81 Principes
1 La PA147 est applicable, à l’exclusion de l’art. 2, al. 1.148 2 Les autorités établissent d’office les faits pertinents. 3 Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L’acceptation d’une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis. 148 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579). |