Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 84 Frais et indemnités

1 En règle générale, la procé­dure de dé­cision et la procé­dure de réclam­a­tion ne donnent pas lieu au prélève­ment de frais. Aucune in­dem­nité n’est al­louée aux parties.

2 Quelle que soit l’is­sue de la procé­dure, les frais de procé­dure peuvent être mis à la charge de la per­sonne ou de l’autor­ité qui les a oc­ca­sion­nés par sa faute.

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