Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

du 12 juin 2009 (État le 1 janvier 2024)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 9 Règles visant à éviter les distorsions de la concurrence

Pour éviter les dis­tor­sions de la con­cur­rence in­duites par une double im­pos­i­tion ou une non-im­pos­i­tion qui af­fecteraient les presta­tions trans­front­alières, le Con­seil fédéral peut fix­er des règles déro­geant à l’art. 3 en ce qui con­cerne la dis­tinc­tion entre liv­rais­on et presta­tion de ser­vices, et aux art. 7 et 8 en ce qui con­cerne la déter­min­a­tion du lieu de la presta­tion.

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