Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ L’AFC peut ac­cord­er dans les cas suivants à l’as­sujetti la re­mise totale ou parti­elle d’un im­pôt fixé et en­tré en force:

a.

l’as­sujetti a omis, pour un mo­tif ex­cus­able, de fac­turer et d’en­cais­s­er l’im­pôt, le trans­fert ultérieur de l’im­pôt n’est pas pos­sible ou ne peut rais­on­nable­ment être exigé de lui et il ap­par­aît que le paiement de l’im­pôt en­traîn­erait pour lui des con­séquences très lourdes;

b.

l’as­sujetti est débiteur de l’im­pôt unique­ment parce qu’il n’a pas re­specté des ex­i­gences de forme ou qu’il a com­mis des er­reurs pour des rais­ons d’or­gan­isa­tion et il est évident – ou l’as­sujetti peut prouver – que la Con­fédéra­tion ne subit aucun préju­dice fin­an­ci­er;

c.

l’as­sujetti s’est trouvé, pour des mo­tifs ex­cus­ables, dans l’im­possib­il­ité de re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions mais il peut ultérieure­ment prouver ou ét­ab­lir de man­ière créd­ible que la tax­a­tion par voie d’es­tim­a­tion de l’AFC était trop élevée; la re­mise de l’im­pôt ne peut être ac­cordée que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant taxé en trop.

² Dans le cadre d’une procé­dure con­cordataire ju­di­ci­aire, l’AFC peut égale­ment ac­cord­er une re­mise de l’im­pôt ou ren­on­cer à ex­i­ger des sûretés pour sa créance.

³ La de­mande de re­mise de l’im­pôt doit être ad­ressée à l’AFC; elle doit être motivée par écrit et com­pren­dre les moy­ens de preuve né­ces­saires. Aucune réclam­a­tion ne peut être dé­posée contre la dé­cision de l’AFC. Cette dé­cision peut faire l’ob­jet d’un re­cours au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

⁴ Le dépôt d’une de­mande de re­mise de l’im­pôt n’em­pêche pas le re­couvre­ment d’un im­pôt fixé et en­tré en force.

⁵ La procé­dure de re­mise de l’im­pôt est gra­tu­ite. Toute­fois, tout ou partie des frais peuvent être mis à la charge du de­mandeur s’il a dé­posé une de­mande mani­festement in­fondée.

⁶ ...¹⁵⁸