Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

Le DFF:

a.

fixe les taux des in­térêts moratoires et des in­térêts rémun­ératoires en ten­ant compte des taux pratiqués sur le marché; il les ad­apte péri­od­ique­ment;

b.

déter­mine les cas dans lesquels l’in­térêt moratoire n’est pas per­çu;

c.

déter­mine la lim­ite jusqu’à laquelle les mont­ants minimes d’in­térêts moratoires ne sont pas per­çus et les mont­ants minimes d’in­térêts rémun­ératoires ne sont pas ver­sés;

d.²²²

déter­mine ce qui est con­sidéré comme un mont­ant minime non fac­turé lors de la per­cep­tion pro­vis­oire de l’im­pôt.