Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 2 Relation avec le droit cantonal

1 Les im­pôts sur les bil­lets d’en­trée et les droits de muta­tion prélevés par les can­tons ou les com­munes ne sont pas con­sidérés comme des im­pôts du même genre au sens de l’art. 134 Cst.

2 Ils peuvent être per­çus pour autant que la TVA n’entre pas dans leur base de cal­cul.

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