Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Est réputé fourn­is­seur de la presta­tion à l’égard des achet­eurs quiconque fa­cilite des liv­rais­ons au sens de l’art. 3, let. d, ch. 1, en met­tant en re­la­tion des vendeurs et des achet­eurs au moy­en d’une plate­forme numérique de telle sorte qu’ils puis­sent y con­clure entre eux des con­trats. Il y a al­ors liv­rais­on aus­si bi­en entre cette per­sonne et le vendeur qu’entre cette per­sonne et l’achet­eur.

² N’est pas réputé fourn­is­seur de la presta­tion quiconque re­m­plit une ou plusieurs des con­di­tions suivantes:

a.

il ne par­ti­cipe pas, ni dir­ecte­ment ni in­dir­ecte­ment, au pro­ces­sus de com­mande des bi­ens;

b.

il ne réal­ise pas de chif­fre d’af­faires en re­la­tion dir­ecte avec la trans­ac­tion;

c.

il n’ef­fec­tue que le traite­ment de paie­ments en rap­port avec la liv­rais­on;

d.

il ne fait que mettre à dis­pos­i­tion des es­paces pour le place­ment d’an­nonces;

e.

il ne fournit que des presta­tions pub­li­citaires;

f.

il ne fait que redi­ri­ger ou trans­férer des achet­eurs vers d’autres plate­formes numériques.