Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Sous réserve des art. 29 et 33, l’as­sujetti peut dé­duire les im­pôts préal­ables suivants dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale:

a.

l’im­pôt gre­vant les opéra­tions réal­isées sur le ter­ritoire suisse qui lui a été fac­turé;

b.

l’im­pôt qu’il a déclaré sur ses ac­quis­i­tions (art. 45 à 49);

c.

l’im­pôt sur les im­port­a­tions ac­quit­té ou dû dont la créance est fer­me ou dont la créance con­di­tion­nelle est échue, ain­si que l’im­pôt qu’il a déclaré sur ses im­port­a­tions (art. 52 et 63).

² L’as­sujetti qui a ac­quis chez un ag­ri­cul­teur, un syl­vi­cul­teur, un hor­ti­cul­teur, un marchand de bé­tail ou dans un centre col­lec­teur de lait non as­sujetti des produits ag­ri­coles, sylvicoles ou hor­ti­coles, du bé­tail ou du lait qu’il util­ise dans le cadre de son activ­ité en­tre­pren­eur­iale don­nant droit à la dé­duc­tion de l’im­pôt préal­able peut dé­duire, au titre de l’im­pôt préal­able, 2,6 % du mont­ant qui lui a été fac­turé.⁹⁷

³ L’as­sujetti peut dé­duire l’im­pôt préal­able selon l’al. 1 pour autant qu’il prouve l’avoir réglé.⁹⁸