Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 77 Vérifications

L’AFC véri­fie que les as­sujet­tis ont re­specté l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer, qu’ils ont ar­rêté leurs dé­comptes et qu’ils ont payé l’im­pôt.

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