Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ En cas de re­tard dans le paiement de l’im­pôt, un in­térêt moratoire est dû sans som­ma­tion.

^1bis En cas de per­cep­tion pro­vis­oire de l’im­pôt avec dé­compte an­nuel, un in­térêt moratoire est dû sans som­ma­tion si les acomptes sont payés après l’échéance ou s’ils ne sont pas payés en­tière­ment.¹⁹⁵

² Aucun in­térêt moratoire n’est dû si la per­cep­tion ultérieure ré­sulte d’une er­reur qui n’aurait en­traîné aucun préju­dice fin­an­ci­er pour la Con­fédéra­tion si elle avait été traitée cor­recte­ment.