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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 95 Radiation du registre du commerce

Une per­sonne mor­ale ou un ét­ab­lisse­ment stable d’une en­tre­prise étrangère ne peuvent pas être radiés du re­gistre du com­merce suisse tant que l’AFC n’a pas no­ti­fié à l’of­fice du re­gistre du com­merce com­pétent que les im­pôts dus sont ac­quit­tés ou garantis.