Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Est as­sujetti à l’im­pôt quiconque ex­ploite une en­tre­prise, même sans but luc­rat­if et quels que soi­ent la forme jur­idique de l’en­tre­prise et le but pour­suivi, et:

a.

fournit des presta­tions sur le ter­ritoire suisse dans le cadre de l’activ­ité decette en­tre­prise, ou

b.

a son siège, son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur le ter­ritoire suisse.¹⁸

^1bis Ex­ploite une en­tre­prise quiconque:

a.

ex­erce à titre in­dépend­ant une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale en vue de réal­iser, à partir de presta­tions, des re­cettes ay­ant un ca­ra­ctère de per­man­ence, quelle que soit la valeur de l’ap­port des élé­ments qui, en vertu de l’art. 18, al. 2, ne valent pas contre-presta­tion, et

b.

agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.¹⁹

^1ter L’ac­quis­i­tion, la déten­tion et l’alién­a­tion de par­ti­cip­a­tions visées à l’art. 29, al. 2 et 3, con­stitue une activ­ité en­tre­pren­eur­iale.²⁰

² Est libéré de l’as­sujet­tisse­ment quiconque:

a.

réal­ise en l’es­pace d’un an, sur le ter­ritoire suisse et à l’étranger, un chif­fre d’af­faires total in­férieur à 100 000 francs à partir de presta­tions qui ne sont pas ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu de l’art. 21, al. 2;

b.

ex­ploite une en­tre­prise qui a son siège, son dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable à l’étranger et qui, quel que soit le chif­fre d’af­faires réal­isé, fournit ex­clus­ive­ment un ou plusieurs des types de presta­tions suivants sur le ter­ritoire suisse:²¹

1.

presta­tions ex­onérées de l’im­pôt,

1^bis.²²

presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt,

2.

presta­tions de ser­vices dont le lieu se situe sur le ter­ritoire suisse en vertu de l’art. 8, al. 1; n’est toute­fois pas libéré de l’as­sujet­tisse­ment quiconque fournit des presta­tions de ser­vices en matière de télé­com­mu­nic­a­tions ou d’in­form­atique à des des­tinataires qui ne sont pas as­sujet­tis à l’im­pôt,

3.

liv­rais­on d’élec­tri­cité trans­portée par lignes, de gaz trans­porté par le réseau de dis­tri­bu­tion de gaz naturel ou de chaleur produite à dis­tance à des as­sujet­tis sur le ter­ritoire suisse;

c.²³

réal­ise en l’es­pace d’un an, sur le ter­ritoire suisse et à l’étranger, au titre d’as­so­ci­ation sport­ive ou cul­turelle sans but luc­rat­if et gérée de façon béné­vole ou d’or­gan­isa­tion d’util­ité pub­lique, un chif­fre d’af­faires total in­férieur à 250 000 francs à partir de presta­tions qui ne sont pas ex­clues du champ de l’im­pôt en vertu de l’art. 21, al. 2;

d.²⁴

ex­ploite une en­tre­prise qui a un siège, un dom­i­cile ou un ét­ab­lisse­ment stable sur ter­ritoire suisse et qui fournit, sur le ter­ritoire suisse, ex­clus­ive­ment des presta­tions ex­clues du champ de l’im­pôt.²⁵

^2bis Le chif­fre d’af­faires se cal­cule sur la base des contre-presta­tions conv­en­ues (hors im­pôt).²⁶

³ L’en­tre­prise ay­ant son siège sur le ter­ritoire suisse et tous ses ét­ab­lisse­ments stables qui se trouvent sur le ter­ritoire suisse for­ment en­semble un sujet fisc­al.