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Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée1 (Loi sur la TVA, LTVA)
1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
Art. 106Recouvrement et prescription des frais et des amendes
1 Les amendes prononcées dans la procédure pénale fiscale et les frais résultant de cette procédure sont recouvrés selon la procédure définie aux art. 86 à 90. L’art. 36 CP218 est applicable.
2 L’art. 91 s’applique à la prescription du recouvrement.