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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 111 Modification du droit en vigueur

...225

225 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2009 5203.