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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 34 Période fiscale

1 L’im­pôt est prélevé par péri­ode fisc­ale.

2 La péri­ode fisc­ale cor­res­pond à l’an­née civile.

3 L’AFC autor­ise l’as­sujetti qui en fait la de­mande à choisir l’ex­er­cice com­mer­cial comme péri­ode fisc­ale.104

104 Pas en­core en vi­gueur (RO 2009 5203).