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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 39 Modes de décompte

1 Le dé­compte est ét­abli sur la base des contre-presta­tions conv­en­ues.

2 L’AFC autor­ise l’as­sujetti qui en fait la de­mande à ét­ab­lir son dé­compte sur la base des contre-presta­tions reçues.

3 Le mode de dé­compte choisi doit être ap­pli­qué pendant au moins une péri­ode fisc­ale.

4 Dans les cas suivants, l’AFC peut ob­li­ger l’as­sujetti à ét­ab­lir son dé­compte sur la base des contre-presta­tions reçues:

a.
une grande partie des contre-presta­tions lui sont ver­sées av­ant qu’il n’ait fourni la presta­tion ou ét­abli les fac­tures s’y rap­port­ant;
b.
il est soupçon­né d’util­iser ab­us­ive­ment le dé­compte selon les contre-presta­tions conv­en­ues pour en re­tirer un av­ant­age il­li­cite ou pour pro­curer un tel av­ant­age à un tiers.