Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 44 Cession et mise en gage de la créance fiscale

1 Con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du droit civil, l’as­sujetti peut céder sa créance fisc­ale ou la mettre en gage.

2 En cas de ces­sion ou de mise en gage, les droits de l’AFC, not­am­ment ses ex­cep­tions et les mesur­es vis­ant à garantir l’im­pôt, de­meurent in­tacts.114

114 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).

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