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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 69 Droit d’obtenir des renseignements

L’AFC ren­sei­gne dans un délai rais­on­nable l’as­sujetti qui de­mande par écrit à être in­formé des con­séquences, en matière de TVA, d’une situ­ation con­crète décrite avec pré­cision. Le ren­sei­gne­ment don­né est con­traignant pour l’as­sujetti qui a for­mulé la ques­tion et pour l’AFC; il ne peut se rap­port­er à aucune autre situ­ation.