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Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée1
(Loi sur la TVA, LTVA)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 76c Conservation des données et des documents 178

1 Les don­nées et doc­u­ments util­isés et traités en ap­plic­a­tion de la présente loi doivent faire l’ob­jet d’une con­ser­va­tion soigneuse et sys­tématique et être protégés des dom­mages.

2 Les doc­u­ments con­ser­vés en vertu du présent art­icle sont as­similés à des ori­gin­aux.

178 In­troduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).