Loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée^1
(Loi sur la TVA, LTVA)

¹ Si le dé­compte ou les acomptes im­putés sur la créance fisc­ale donnent lieu à un ex­cédent en faveur de l’as­sujetti, l’ex­cédent lui est re­ver­sé.¹⁹⁶

² Sont réser­vées:

a.

la com­pens­a­tion de l’ex­cédent avec les dettes fisc­ales ré­sult­ant d’im­port­a­tions, même si ces dettes ne sont pas en­core exi­gibles;

b.

l’af­fect­a­tion de l’ex­cédent à la con­sti­tu­tion des sûretés visées à l’art. 94, al. 1;

c.

l’af­fect­a­tion de l’ex­cédent à la com­pens­a­tion de créances entre des ser­vices fédéraux.

³ L’as­sujetti peut de­mander la resti­tu­tion d’un mont­ant d’im­pôt non dû tant que la créance fisc­ale n’est pas en­trée en force.¹⁹⁷

⁴ Si le rem­bourse­ment de l’ex­cédent selon l’al. 1 ou la resti­tu­tion selon l’al. 3 a lieu plus de 60 jours après la ré­cep­tion par l’AFC du dé­compte ou de la de­mande de resti­tu­tion, un in­térêt rémun­ératoire est ver­sé à partir du 61^e jour et jusqu’au verse­ment.